L’intégration verticale est le processus par lequel différents aspects du marché sont contrôlés par une entreprise ou une entité commune. Avant la déréglementation de l’industrie de l’énergie, les sociétés françaises d’énergie étaient largement intégrées verticalement, ce qui créait des conflits d’intérêts potentiels et des situations de monopole.
La Commission européenne a publié les directives 2003/54 / CE et 2003/55 / ??CE principalement pour assurer un accès au réseau efficace et non discriminatoire, garantir le libre choix des fournisseurs par les consommateurs et encourager l’investissement, explique le site spécialisé http://electricite-nimes.com.
La loi du 9 août 2004 :
Cette législation a été transposée dans le système français par une loi du 9 août 2004, qui prévoyait une séparation légale des activités réglementées (distribution et transmission) des activités non réglementées (production et fourniture).
Cependant, après une enquête lancée en 2005 par la Commission européenne, de graves déficiences ont été constatées sur les marchés de l’électricité et du gaz, notamment un niveau insuffisant de dégroupage entre les réseaux et les approvisionnements réputés avoir des effets négatifs sur le marché et l’investissement.
- En vertu des directives 2009/72 / CE et 2009/73 / CE,
- la priorité a été donnée à la dissociation effective des activités de réseau et d’approvisionnement.